14.01.2019
Les étapes de cette pétition
17.12.2018
La pétition publique n°1123 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-12-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: demande de reformulation restée sans suite
13.12.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1123, le 13-12-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
15.10.2018
La pétition publique n°1123 est déposée, le 15-10-2018
Intitulé de la pétition: Elargir la loi de résidence à des résidences secondaires "Nebenwohnsitz"
