05.04.2019
Publique n°1120
Pétitionnaire: Franz Schilling et Fabien François
Pour la création d'un cadre juridique régissant l'établissement et le fonctionnement de la DLT (Distributed Ledger Technology), la blockchain, les cryptocurrencies et autres services et produits y afférents accompagné d'une campagne d'information
But de la pétition
Cette pétition a deux volets. Premièrement, une mise en place d'un cadre législatif afin de créer une sécurité et une protection juridique pour toutes les parties concernées par la DLT, la blockchain et les services et produits y afférents (dont les cryptocurrencies). Les intérêts d'un ... plus
Motivation de la pétition
Un cadre législatif régissant la "Distributed Ledger Technology" (DLT), notamment la blockchain et les produits et services y afférents (dont les cryptocurrencies), bénéficie à la société entière en encourageant la création de services et produits innovants et prometteurs. De nombreux ... plus
Les étapes de cette pétition
02.04.2019
La pétition publique n°1120 est clôturée, le 02-04-2019
Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.02.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.02.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1120, le 14-02-2019 - Nombre de signatures après validation: 49
14.02.2019
Signatures électroniques validées: 49
31.01.2019
La période de signature de la pétition publique n°1120 est clôturée, le 31-01-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 49
21.12.2018
Déclaration de recevabilité
20.12.2018
La pétition publique n°1120 est ouverte à signature, le 20-12-2018
17.12.2018
La pétition publique n°1120 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-12-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 20-12-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 31-01-2019 à 23h59
13.12.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1120, le 13-12-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
10.10.2018
La pétition publique n°1120 est déposée, le 10-10-2018
Intitulé de la pétition: Pour la création d'un cadre juridique régissant l'établissement et le fonctionnement de la DLT (Distributed Ledger Technology), la blockchain, les cryptocurrencies et autres services et produits y afférents accompagné d'une campagne d'information
But de la pétition: Cette pétition a deux volets.
Premièrement, une mise en place d'un cadre législatif afin de créer une sécurité et une protection juridique pour toutes les parties concernées par la DLT, la blockchain et les services et produits y afférents (dont les cryptocurrencies). Les intérêts d'un tel cadre sont notamment les suivants:
- Les entreprises intéressées peuvent s'appuyer sur un cadre clair élaborant leurs droits et obligations.
- Les investisseurs et utilisateurs peuvent se fier à un système les protégeant contre des pratiques indésirables.
- Un tel cadre permet au Luxembourg de renforcer sa renommée de centre innovatif, incitant les entreprises à s'installer au Luxembourg et à y développer leurs services et produits innovants dans ce domaine prometteur.
Deuxièmement, l'organisation d'une campagne d'information renseignant la population sur le fonctionnement et l'utilisation de la DLT, de la blockchain et de ses produits et services.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Un cadre législatif régissant la "Distributed Ledger Technology" (DLT), notamment la blockchain et les produits et services y afférents (dont les cryptocurrencies), bénéficie à la société entière en encourageant la création de services et produits innovants et prometteurs.
De nombreux experts estiment que la technologie de base, la DLT dont notamment la blockchain, deviendra indispensable. Des exemples constituent entre autres les contrats intelligents (smart contracts) facilitant les relations contractuelles (pouvant mener à des auto-exécutions partielles ou même totales des clauses contractuelles) ou le développement d'un système de vote en ligne sécurisé qui protège plus efficacement contre des fraudes électorales. L'instabilité à l'heure actuelle des cryptocurrencies (Bitcoin, Ethereum, etc.), opérant sur la blockchain, et l'émergence d'escroqueries (aboutissant à des rassemblements de fonds sans jamais les retourner aux investisseurs) ne devrait pas empiéter le développement d'une technologie inéluctable et prometteuse.
Un cadre législatif précis pourrait faciliter un développement favorable en créant une sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu'une protection juridique pour les investisseurs et utilisateurs. Pour ne donner que quelques exemples, un tel cadre pourrait imposer des obligations de transparence ou mettre en place un système de certification selon lequel certaines conditions spécifiques doivent être remplies afin de s’installer au Luxembourg.
L'adoption d’une législation devrait en outre s'accompagner d'une campagne d’information afin que la population puisse être éclairée sur l'intérêt de ces innovations dans leur vie quotidienne ainsi que sur son utilisation.
L'établissement d'une telle législation s'inscrirait dans l'approche innovative adoptée par le Luxembourg et affirmerait ses efforts de diversification économique. Etant donné que le gouvernement maltais vient d'adopter une législation dans le domaine de la DLT et des cryptocurrencies, ce qui a déjà attiré de nombreuses entreprises, le Luxembourg a intérêt à agir dans les meilleurs délais.
