Suppression des frais de route mensuels des travailleurs. Remplacement de ces frais mensuels par le remboursement d'un abonnement train/bus

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1101 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-12-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1101, le 13-12-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1101 est déposée, le 06-09-2018

Intitulé de la pétition: Suppression des frais de route mensuels des travailleurs. Remplacement de ces frais mensuels par le remboursement d'un abonnement train/bus