Une option afin de voter, par signature, contre le but d'une pétition lancée

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1100 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-09-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: De par sa définition, la pétition est un écrit par lequel quelqu'un ou un groupe expose ses opinions, formule une plainte ou une demande auprès des autorités et n’est pas à confondre avec un sondage d’opinion. S’il est vrai qu’il est loisible au pétitionnaire de demander une modification de la réglementation en matière de pétitions, il appert que la conception exposée dans la présente demande est contraire à la logique même et à la terminologie du système de pétitions. Par ailleurs, la requête en question ne pourrait s’appliquer aux pétitions ordinaires qui ne sont pas ouvertes à signature sur le site public. Enfin, la Commission tient à rappeler que le système de pétition publique de la Chambre des Députés permet aux internautes d’exprimer leurs opinions dans le forum de discussion.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1100, le 12-09-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1100 est déposée, le 06-09-2018

Intitulé de la pétition: Une option afin de voter, par signature, contre le but d'une pétition lancée