Répartition équitable des coûts des charges et travaux dans les résidences, immeubles, maisons, etc. entre propriétaires

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1095 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-09-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: article 155bis (3) du Règlement de la Chambre des Députés

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1095, le 12-09-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1095 est déposée, le 06-09-2018

Intitulé de la pétition: Répartition équitable des coûts des charges et travaux dans les résidences, immeubles, maisons, etc. entre propriétaires