Publique n°1085

Pétitionnaire: Sabrina Cotterchio

Einweg, Mehrweg Pfand ob PET Fläschen

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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18.09.2018

Déclaration d'irrecevabilité

12.09.2018

La pétition publique n°1085 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-09-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: article 155bis (3) du Règlement de la Chambre des Députés

12.09.2018

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1085, le 12-09-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

05.08.2018

La pétition publique n°1085 est déposée, le 05-08-2018

Intitulé de la pétition: Einweg, Mehrweg Pfand ob PET Fläschen