27.02.2019
Publique n°1076
Pétitionnaire: Carlos Da Costa Goncalves
Déduction des coûts d'accès à internet dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
But de la pétition
Permettre aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet de ses revenus dans le cadre du calcul des impôts sur le revenu des personnes physiques.
Motivation de la pétition
Dans le cadre l'informatisation des démarches administratives et à travers celle-ci l'exigence in fine d’une connexion internet, ne serait-il pas juste de proposer aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet ?
Les étapes de cette pétition
14.02.2019
La pétition publique n°1076 est clôturée, le 14-02-2019
Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
09.01.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.12.2018
Signatures électroniques validées: 55
13.12.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1076, le 13-12-2018 - Nombre de signatures après validation: 55
31.10.2018
La période de signature de la pétition publique n°1076 est clôturée, le 31-10-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 55
18.09.2018
La pétition publique n°1076 est ouverte à signature, le 18-09-2018
17.09.2018
Déclaration de recevabilité
12.09.2018
La pétition publique n°1076 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-09-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 18-09-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-10-2018 à 23h59
12.09.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1076, le 12-09-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
16.07.2018
La pétition publique n°1076 est déposée, le 16-07-2018
Intitulé de la pétition: Déduction des coûts d'accès à internet dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
But de la pétition: Permettre aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet de ses revenus dans le cadre du calcul des impôts sur le revenu des personnes physiques.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Dans le cadre l'informatisation des démarches administratives et à travers celle-ci l'exigence in fine d’une connexion internet, ne serait-il pas juste de proposer aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet ?
