26.07.2018
Les étapes de cette pétition
19.07.2018
La pétition publique n°1070 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Le bon comportement sur la route doit être considéré comme normal. En outre, si la proposition en question était concrètement appliquée, des dépenses considérables grèveraient le budget de l'Etat.
12.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1070, le 12-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
08.07.2018
La pétition publique n°1070 est déposée, le 08-07-2018
Intitulé de la pétition: Geblitzte Verkehrsteilnehmer belohnen mit "Check Cadeaux"
