26.07.2018
Les étapes de cette pétition
19.07.2018
La pétition publique n°1061 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition constitue une généralisation abusive ainsi qu'une immixtion dans la liberté de parole des Députés. Par ailleurs, les règles de comportement et de civilité sont fixées par le Règlement de la Chambre des Députés (Titre l, chapitre 9 - De la discipline). Enfin, c'est l'électeur qui sanctionne le comportement d'un homme politique.
12.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1061, le 12-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
21.06.2018
La pétition publique n°1061 est déposée, le 21-06-2018
Intitulé de la pétition: Gesetzlech gereegelt Verhalensreegelen fir Politiker mat engem Punkte System
