Vignette pour les voitures étrangères

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1039 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: article 155bis (3) du Règlement de la Chambre selon lequel une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l'année qui suit son introduction

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1039, le 21-06-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1039 est déposée, le 06-06-2018

Intitulé de la pétition: Vignette pour les voitures étrangères