Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1033 est clôturée, le 18-09-2018

Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Signatures électroniques validées: 1141

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1033, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 1141

La période de signature de la pétition publique n°1033 est clôturée, le 26-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1141

La pétition publique n°1033 est ouverte à signature, le 13-06-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1033 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 07-06-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-06-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 25-07-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1033, le 06-06-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1033 est déposée, le 30-05-2018

Intitulé de la pétition: Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier

But de la pétition: Le marché de l'habitation est en hausse permanente. Les ménages, ne pouvant se permettre l'achat d'un bien immobilier, sont obligés de louer un bien immobilier. La grande majorité des propriétaires ont recours à une agence afin de mettre leur bien en location. Les agences réclament des frais à hauteur d'un mois de loyer (+ TVA) mais facturent toujours ces frais au locataire. Or, il est tout à fait inadmissible qu'une agence puisse facturer un service à une personne n'ayant pas engagé l'agence. Donc le locataire se voit obliger de payer un service demandé par une autre personne. Le propriétaire a le choix de louer son bien en privé et s'il décide d'engager une agence, il ne serait que logique que c'est à lui de payer les frais d'agence. En Allemagne, un loi a été votée en ce sens "Wer bestellt bezahlt". Le procédé au Luxembourg manque de toute base légale.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Facturer les frais d'agence à qui a contracter l'agence