Recevabilité de la preuve digitale lors d'infractions commises par les automobilistes / motards

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1025 est clôturée, le 18-09-2018

Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Signatures électroniques validées: 77

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1025, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 77

La période de signature de la pétition publique n°1025 est clôturée, le 18-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 77

La pétition publique n°1025 est ouverte à signature, le 05-06-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1025 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-06-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-07-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1025, le 29-05-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1025 est déposée, le 23-05-2018

Intitulé de la pétition: Recevabilité de la preuve digitale lors d'infractions commises par les automobilistes / motards

But de la pétition: Mise à disposition d'un outil digital (en ligne) pour permettre aux citoyens d'alerter les autorités en soumettant des preuves digitales (vidéos, photos ou autre enregistrement) via une app ou un site Web lorsque des comportements dangereux ou violents de la part d’automobilistes ou motards sont observes ou subis.

C’est devenu le quotidien de tout cycliste ou piéton d’observer et/ou d’être victimes des comportements déplacés et souvent illégaux d’automobilistes/motards pressés, stressés, qui mettent inutilement en danger les personnes vulnérables et peuvent heurter psychologiquement (par ex. chez les jeunes enfants) ou engendrer des blessure ou la mort.

Quelques exemples de comportements qui sont devenus la norme:

- incivilitiés

- insultes

- Coups de klaxon injustifés

- coups d'accélérateur pour effrayer

- acceleration a l’approche de passages piétons au lieu de ralentir

- mise en danger volontaire (coups de volant pour déstabiliser, coups d’accélérateur, coups de freins)

- mise en danger involontaire (distraction)

- inattention feinte (technique des œillères )

- utilisation du Smartphone au volant

- passage au rouge

- Vitesse excessive

- conduite dangereuse

- stationnement interdit / dangereux

- priorité refusée

- utilisation du véhicule comme moyen de dissuasion (prendre pour cible un piéton qui n’aurait pas réussi a traverser la route assez rapidement )

- utilisation de la force pour passer lorsque des piétons sont engagés

- harcèlement : accélérations intempestives pour "viser" un piéton ou un cycliste, puis freinage violent à la dernière minute (courant aux abords des écoles)

- circulation interdite

- violences physiques ou verbales (hurlements, insultes)

- Vols

La procédure actuelle est trop longue, trop lourde, trop contraignante, dissuasive et trop chère, inefficace.

Il faut se déplacer au commissariat pour déposer formellement une plainte, c'est une procédure longue et fastidieuse qui sollicite beaucoup de monde. Plus tard, la plainte sera éventuellement examinée au parquet, puis souvent classée sans suite surtout faute de dégâts matériels.

Ou alors il faut contacter le service circulation ou la police qui se déplacera (parfois) pour constater une infraction.

Il faudrait que la loi reconnaisse les preuves digitales et tienne compte de la mise en danger en l’absence de dégats, collision ou blessure.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: On constate chaque année un nombre important de morts sur les routes du Grand Duché du Luxembourg essentiellement causés par les automobilistes.

La reconnaissance par la loi de preuves digitales, la prise ne compte de la notion de mise en danger, et la mise en place d’un outil en ligne (ou app) permettant aux citoyens de signaler ces comportements a l’aide d’une photo ou d’une video lorsqu’ils qui observent ou sont victimes de comportements dangereux ou violents permettrait une meilleure prevention.