Harmoniser le taux d'imposition entre les personnes mariées et les personnes célibataires

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1024 est clôturée, le 18-09-2018

Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Signatures électroniques validées: 931

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1024, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 1099

La période de signature de la pétition publique n°1024 est clôturée, le 18-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 931

Signatures papier validées: 168

La pétition publique n°1024 est ouverte à signature, le 05-06-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1024 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-06-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-07-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1024, le 29-05-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1024 est déposée, le 22-05-2018

Intitulé de la pétition: Harmoniser le taux d'imposition entre les personnes mariées et les personnes célibataires

But de la pétition: Obtenir l'égalité de l'imposition pour chaque personne physique.

Les célibataires sont assommés par les impôts contrairement aux mariés qui n'en paye même pas la moitié.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Aujourd'hui beaucoup de personnes célibataires ou célibataires avec enfants ( classe d’impôts 1 et 1A) payent deux fois plus d'impôts que les personnes mariées. Or il est plus difficile de vivre seul avec tous les frais qui s'accumulent, notamment de logement ainsi que le chauffage assurances... C'est encore plus difficile seul avec des enfants. Tout le monde paye les mêmes impôts sur le revenu salarié. Une seule colonne d'imposition universelle: un couple marié sera imposé deux fois, une fois sur chaque salaire. Exemple: 1personne qui gagne 50000€ payera 5000€ un couple qui gagne 100000€ payeront 2x5000€ d’impôts. Reste à l'État à recalculer le barème pour ne pas perdre de rentrée d'argent. Pour les enfants une déduction forfaitaire peut être appliquée sur la déclaration d’impôts à la fin de l'année. Signez la pétition pour mettre fin à la discrimination des célibataires. Merci