24.10.2018
La pétition publique n°1023 est clôturée, le 24-10-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
Publique n°1023
Pétitionnaire: Daniel Miltgen
Abolition du principe de l'imposition du bénéfice de spéculation immobilière lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans pour éviter la rétention du marché d'immeubles qui est co-responsable de la flambée des prix des logements
But de la pétition
Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve la rétention volontaire du marché d'immeubles bâtis ou non bâtis en raison du fait que lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou ... plus
Motivation de la pétition
Réduire la flambée des prix des logements
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12.09.2018
Signatures électroniques validées: 59
12.09.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1023, le 12-09-2018 - Nombre de signatures après validation: 59
18.07.2018
La période de signature de la pétition publique n°1023 est clôturée, le 18-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 59
05.06.2018
La pétition publique n°1023 est ouverte à signature, le 05-06-2018
04.06.2018
Déclaration de recevabilité
31.05.2018
La pétition publique n°1023 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 05-06-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-07-2018 à 23h59
29.05.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1023, le 29-05-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22.05.2018
La pétition publique n°1023 est déposée, le 22-05-2018
Intitulé de la pétition: Abolition du principe de l'imposition du bénéfice de spéculation immobilière lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans pour éviter la rétention du marché d'immeubles qui est co-responsable de la flambée des prix des logements
But de la pétition: Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve la rétention volontaire du marché d'immeubles bâtis ou non bâtis en raison du fait que lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans, le gain réalisé lors de la vente est considéré comme bénéfice de spéculation. Ce bénéfice est imposé au taux global, c'est à dire sur la base du tarif normal du barème de l'impôt sur le revenu.
Il est donc évident que chaque acteur du marché tend à respecter ce délai de 2 ans avant de procéder à la vente immobilière pour échapper à cette imposition importante. Pour des raisons évidentes, l'offre de logements sur le marché est réduite artificiellement ce qui pousse les prix des logements à la hausse.
En vue d'atténuer quelque peu ce phénomène, il appartiendra au législateur de procéder à und modification de la L.I.R.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Réduire la flambée des prix des logements
