26.07.2018
Les étapes de cette pétition
19.07.2018
La pétition publique n°1017 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: demande de reformulation restée sans suite
12.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1017, le 12-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
18.05.2018
La pétition publique n°1017 est déposée, le 18-05-2018
Intitulé de la pétition: Amateurfunk Lizenzen méi liicht gemaach
