18.09.2018
Publique n°1014
Pétitionnaire: Daniel Miltgen
Introduction d'un système d'honoraires proportionnels dégressifs en faveur des agents immobiliers dans le cadre de transactions immobilières en vue de freiner la flambée des prix sur le marché du logement.
But de la pétition
Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve les honoraires des agents et courtiers immobiliers qui sont en principe proportionnels au prix de vente ou du loyer du bien immobilier à vendre ou à louer. Il est donc ... plus
Motivation de la pétition
Freiner la flambée générale des prix des logements.
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
La pétition publique n°1014 est clôturée, le 18-09-2018
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
31.07.2018
Signatures électroniques validées: 111
31.07.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31.07.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1014, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 111
18.07.2018
La période de signature de la pétition publique n°1014 est clôturée, le 18-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 111
05.06.2018
La pétition publique n°1014 est ouverte à signature, le 05-06-2018
04.06.2018
Déclaration de recevabilité
31.05.2018
La pétition publique n°1014 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 05-06-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-07-2018 à 23h59
29.05.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1014, le 29-05-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.05.2018
La pétition publique n°1014 est déposée, le 14-05-2018
Intitulé de la pétition: Introduction d'un système d'honoraires proportionnels dégressifs en faveur des agents immobiliers dans le cadre de transactions immobilières en vue de freiner la flambée des prix sur le marché du logement.
But de la pétition: Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve les honoraires des agents et courtiers immobiliers qui sont en principe proportionnels au prix de vente ou du loyer du bien immobilier à vendre ou à louer.
Il est donc évident que chaque acteur du marché s'efforce de vendre ou de louer le bien immobilier au prix maximal, ceci en vue d'optimiser ses honoraires. Pour des raisons évidentes, une telle pratique pousse les prix des logements à la hausse.
En vue d'atténuer quelque peu ce phénomène, il appartiendra au législateur d'introduire un système d'honoraires proportionnels dégressifs.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Freiner la flambée générale des prix des logements.
