Publique n°1006

Pétitionnaire: Domenico Moscetti

Vignettes pour frontaliers

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

Icon process
16.05.2018

Déclaration d'irrecevabilité

11.05.2018

La pétition publique n°1006 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Art. 155bis (3)

09.05.2018

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1006, le 09-05-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

27.04.2018

La pétition publique n°1006 est déposée, le 27-04-2018

Intitulé de la pétition: Vignettes pour frontaliers