Ordinaire n°1004

Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz

Arbeitszeiterfassung - Saisie du temps de travail

But de la pétition

Arbeitszeiterfassung Jedes Betrieb mit einem minimum von 10 Mitarbeiter, sollten gesetzlich verpflichtet werden einen Arbeitszeiterfassungssystem zuhaben. Solche Systeme können erworben werden ab 200€. --- Saisie du temps de travail Tous les entreprises avec un minimum de 10 ... plus

Motivation de la pétition

Begründung Die angesparte Zeit des Arbeitnehmers muss über einen Arbeitszeiterfassungssystem festgehalten werden, damit der Arbeitgeber gezwungen wird, die gesetzlichen Arbeitszeiten einzuhalten (40Std und nicht 60Std Wöchentlich). Diese Zeit ist im Besitz des Arbeitnehmers, der frei über ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
28.02.2019

La pétition ordinaire n°1004 est clôturée, le 28-02-2019

Motivation de la clôture: Prise de position ministérielle restée sans suite

21.12.2018

Transmission de la prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire au pétitionnaire

21.12.2018

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1004 est disponible, le 21-12-2018

Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

20.09.2018

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1004, le 20-09-2018

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
12.09.2018

Reclassement de la pétition publique n°1004, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 12-09-2018