Ordinaire n°1003

Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz

Chèques-Services - Das Sozialgesetz steht nicht im Einklang mit dem Steuergesetz

But de la pétition

Die Konditionen für die Cheque Services haben sich geändert. Es soll transparenter sein und vor allem für die Kleinkindbetreuung eine Erleichterung sein. Als Alleinerziehende Mutter von zwei Kindern war das System bis vor kurzem sehr zufriedenstellend. Im April diesen Jahres erhielt die ... plus

Motivation de la pétition

Wenn man davon ausgehen, dass der neue Partner z.B. der Mutter (nicht Vater der Kinder) für alle Kosten, die im täglichem Leben anfallen zur Hälfte für aufkommt, warum sollte diese Kosten dann in seiner Steuererklärung geltend gemacht werden und wie die Mutter der Kinder eine vergünstigte ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
06.03.2019

Déclaration de clôture

28.02.2019

La pétition ordinaire n°1003 est clôturée, le 28-02-2019

Motivation de la clôture: Prise de position ministérielle restée sans suite

21.12.2018

Transmission de la prise de position du Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse au pétitionnaire

21.12.2018

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1003 est disponible, le 21-12-2018

Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

26.07.2018

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
26.07.2018

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1003, le 26-07-2018

Ministre(s): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

12.07.2018

Instruction conjointe avec la pétition ordinaire 1010

12.07.2018

Reclassement de la pétition publique n°1003, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 12-07-2018