18.09.2018
Publique n°1002
Pétitionnaire: Viviane Weisgerber-Hengesch
Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years" Opwäertung vun den Erzéiungsjoren "Baby Years"
But de la pétition
Reformer la période maximale des "Baby Years" à 48 mois pour un enfant de moins de 4 ans au lieu de 24 mois Ces 48 mois peuvent être étendue à 72 mois : - si le parent élève dans son ménage au moins deux enfants - si l'enfant est atteint d'une grave déficience Lors de la prise en compte ... plus
Motivation de la pétition
Avant l'introduction du congé parental, souvent un des parents a interrompu sa carrière professionnelle pour se dévouer à l'éducation de l'enfant jusqu'à l'âge de 4 ans. Jusqu'à aujourd'hui cette période est valorisée avec 24 mois pour un enfant et ainsi dans de maintes cas celle-ci ne ... plus
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
La pétition publique n°1002 est clôturée, le 18-09-2018
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
26.07.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12.07.2018
Signatures électroniques validées: 237
12.07.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1002, le 12-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 237
29.06.2018
La période de signature de la pétition publique n°1002 est clôturée, le 29-06-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 238
17.05.2018
La pétition publique n°1002 est ouverte à signature, le 17-05-2018
16.05.2018
Déclaration de recevabilité
11.05.2018
La pétition publique n°1002 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-05-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-06-2018 à 23h59
09.05.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1002, le 09-05-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.04.2018
La pétition publique n°1002 est déposée, le 25-04-2018
Intitulé de la pétition: Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years"
Opwäertung vun den Erzéiungsjoren "Baby Years"
But de la pétition: Reformer la période maximale des "Baby Years" à 48 mois pour un enfant de moins de 4 ans au lieu de 24 mois
Ces 48 mois peuvent être étendue à 72 mois :
- si le parent élève dans son ménage au moins deux enfants
- si l'enfant est atteint d'une grave déficience
Lors de la prise en compte des "Baby years", les années d'interruption de l'activité professionnelle ne doivent pas se superposer à d'autres
périodes d'assurance obligatoire comme par exemple le congé parental.
Période à prendre en considération pour l'ouverture du droit à la pension pour le parent ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant âgé de moins de 4 ans.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Avant l'introduction du congé parental, souvent un des parents a interrompu sa carrière professionnelle pour se dévouer à l'éducation de l'enfant jusqu'à l'âge de 4 ans. Jusqu'à aujourd'hui cette période est valorisée avec 24 mois pour un enfant et ainsi dans de maintes cas
celle-ci ne couvre pas ladite période d'interruption de travail et par conséquence entraine une rupture dans la carrière d'assurance au parent concerné.
L'intérêt et le but de cette reformation est de reconnaître et de valoriser le travail éducatif des parents au niveau de la carrière d'assurance et par la suite au niveau du calcul de la pension voir éventuellement l'ouverture du droit à la pension de viellesse anticipée
