Pour un congé extraordinaire de trois jours en cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1000 est clôturée, le 18-09-2018

Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Signatures électroniques validées: 140

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1000, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 140

La période de signature de la pétition publique n°1000 est clôturée, le 18-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 140

La pétition publique n°1000 est ouverte à signature, le 05-06-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1000 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-06-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-07-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1000, le 29-05-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1000 est déposée, le 24-04-2018

Intitulé de la pétition: Pour un congé extraordinaire de trois jours en cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré

But de la pétition: En cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré (grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, soeur, frère du salarié ou de son conjoint / partenaire), le salarié qui se voit contraint de s'absenter de son travail a droit à un congé extraordinaire fixé à 1 jour.

Etant donné que de nombreux résidents ont leurs parents à l'étranger, cette période d'un jour est insuffisante si, en dehors de la cérémonie funéraire, l'on considère les heures de trajet aller-retour.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Permettre de dire dignement adieu à ses proches.