Ordinaire n°1318

Pétitionnaire: Steven Curfs

Pour la mise en place d'une loi contre le harcèlement moral (mobbing) au Luxembourg / Fir d'Mise en place vun engem Gesetz géint moralesch Belästegung op der Aarbechtsplaatz (mobbing) zu Lëtzebuerg

But de la pétition

Le but de cette pétition est qu'un projet/proposition de loi soit préparé afin de permettre la mise en place d'une loi contre l'harcélement moral (mobbing) au Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Ziel vun desser Petitioun ass daat e projet/proposition de loi prépareiert get esou daat d'mise en place vun engem Gesetz geint moralisch Belästigung um Aarbechtsplaatz (mobbing) zu Letzebuerg ermeiglecht get.

Motivation de la pétition

Protection des employés contre l'harcélement au travail. Suivant les dernières publications de la Chambre des Salariés, 2 employés sur 10 seraient victimes de mobbing chaque année. En réalité, le nombre devrait être encore plus élevé. Cette forme d'harcélement affecte les hommes comme les femmes de maniére égale (contrairement à l'harcélement sexuel) et passe souvent inapercu ou, si constaté, sans aucune suite disciplinaire ou pénale. Ceci est inacceptable, d'un point de vue humain mais aussi économique (couts des arrêts de maladie, dépressions, etc). Le gouvernement/la chambre des députés est sollicité pour agir de manière formelle (pas de lignes directrices, conventions, etc mais une loi qui permets d'aller devant un juge si besoin existe). ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Schutz vun den Employéen geint moralisch Belästigung (mobbing) um Aarbechtsplaatz. D'lescht Publikatiounen vun der Chambre des Salariés no ginn 2 vun 10 Employéen hei am Land Affer vu mobbing all Joer. An der Realität missten et er nach mei sinn. Dest Form vu Belästigung trefft d'Männer gleichermassen wei Fraen (am Geigensaatz zur sexuelen Belästigung) an bleiwt häufig onbemierkt, oder, falls festgestellt, ouni disziplinaresch oder stroofrechtlech Konsequenzen. Daat ass net akzeptabel, aus menschlech Siicht, mee och aus ökonomesch Grenn (Käschten fir Krankheetsdeeg, Depressiounen, asw). D'Regierung/d'Chambre des Députés sinn opgefuerdert, förmlich ze handeln (keng Richtlinien, Konventiounen, asw, sondern e Gesetz, deen et erlaabt, bei Bedaarf virun engem Richter ze goën).

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
10.07.2020

Déclaration de clôture

27.05.2020

La pétition ordinaire n°1318 est clôturée, le 27-05-2020

Motivation de la clôture: prise de position ministérielle sans réaction de la part du pétitionnaire

30.01.2020

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

15.01.2020

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1318 est disponible, le 15-01-2020

Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

23.09.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1318, le 23-09-2019

Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
18.09.2019

Reclassement de la pétition publique n°1318, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 18-09-2019