Ordinaire n°2598

Pétitionnaire: Patrick Want

Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés

But de la pétition

La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.

Motivation de la pétition

De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
12.01.2024

Déclaration de clôture

10.01.2024

La pétition ordinaire n°2598 est clôturée, le 10-01-2024

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

13.10.2023

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

14.09.2023

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2598 est disponible, le 14-09-2023

Ministre(s): Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs, Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
28.06.2023

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2598, le 28-06-2023

Ministre(s): Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs, Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie

26.06.2023

Reclassement de la pétition publique n°2598, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 26-06-2023