27.01.2021
Publique n°1693
Pétitionnaire: Gustavo Adolfo Strassener
Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
But de la pétition
Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation du visage est interdite aussi dans la rue, dans les trottoirs et dans tout autre espace ouvert dans l'extérieur. -Ajouter que l'usage du voile islamique dans les différents types et modèles, "Hijab" "Niqab", "Burqa", "Shayla", "Hijab Amira", "Khimar" et autres sont interdites dans tout le territoire du Grand Duché de Luxembourg. -Ajouter que la première infraction sera puni avec une amende de 500 Euros et dans le cas de récidivisme l'amende se élèvera a 1000 Euros. La copie de la loi dûment modifie devrait être à disposition du public et dans tous les bureaux et bâtiments communales du Luxembourg.
Motivation de la pétition
La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de la religion musulmane). Le port du voile n'a jamais été une obligation canonique. En réalité ce n'est qu'au XIXe siècle avec l'arrivée des Occidentaux que le voile est devenu un enjeu politique et la marque d'une résistance à l'Occident. Le port du voile islamique (dans tous les types mentionnes) représente un prosélytisme politique de l'Islam radical au sein même des sociétés occidentaux et contraries aux valeurs européens.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
15.01.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.01.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1693, le 13-01-2021 - Nombre de signatures après validation: 408
13.01.2021
Signatures électroniques validées: 408
25.12.2020
La période de signature de la pétition publique n°1693 est clôturée, le 25-12-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 408
13.11.2020
La pétition publique n°1693 est ouverte à signature, le 13-11-2020
12.11.2020
Déclaration de recevabilité
12.11.2020
La pétition publique n°1693 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-11-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 13-11-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-12-2020 à 23h59
11.11.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1693, le 11-11-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
09.10.2020
La pétition publique n°1693 est déposée, le 09-10-2020
Intitulé de la pétition: Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
But de la pétition: Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage.
Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation du visage est interdite aussi dans la rue, dans les trottoirs et dans tout autre espace ouvert dans l'extérieur. -Ajouter que l'usage du voile islamique dans les différents types et modèles, "Hijab" "Niqab", "Burqa", "Shayla", "Hijab Amira", "Khimar" et autres sont interdites dans tout le territoire du Grand Duché de Luxembourg. -Ajouter que la première infraction sera puni avec une amende de 500 Euros et dans le cas de récidivisme l'amende se élèvera a 1000 Euros.
La copie de la loi dûment modifie devrait être à disposition du public et dans tous les bureaux et bâtiments communales du Luxembourg.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de la religion musulmane). Le port du voile n'a jamais été une obligation canonique. En réalité ce n'est qu'au XIXe siècle avec l'arrivée des Occidentaux que le voile est devenu un enjeu politique et la marque d'une résistance à l'Occident. Le port du voile islamique (dans tous les types mentionnes) représente un prosélytisme politique de l'Islam radical au sein même des sociétés occidentaux et contraries aux valeurs européens.
