14.02.2019
Publique n°1114
Pétitionnaire: Cyril Perrichon
Adaptation de l'article 234-52, 1er alinéa, 3e tiret du Code du travail pour que les deux parents d'un enfant handicapé de plus de 13 ans puissent profiter davantage du congé familial
But de la pétition
L'article 234-52 1er alinéa 3è tiret mentionne "cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé." "Art. L.234-52. La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit : - douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ; - dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ; - cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé. Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d’âge. Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps." Or lorsqu'on est parents d'un enfant handicapé cet enfant est dépendant des parents et ne peut pas rester seul au domicile. Il nécessaire de modifier cet article pour les parents puissent profiter de ce congé pour raison familiale dans le cas d'un enfant handicapé agé de plus de 13 ans.
Motivation de la pétition
Pour que les parents d'enfants handicapés de plus de 13 ans puissent profiter de congé pour raison familiales en cas de maladie de leur enfant.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
09.01.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.12.2018
Signatures électroniques validées: 133
13.12.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1114, le 13-12-2018 - Nombre de signatures après validation: 133
22.11.2018
La période de signature de la pétition publique n°1114 est clôturée, le 22-11-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 133
10.10.2018
La pétition publique n°1114 est ouverte à signature, le 10-10-2018
10.10.2018
Déclaration de recevabilité
08.10.2018
Texte de la pétition
08.10.2018
La pétition publique n°1114 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-10-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 10-10-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 21-11-2018 à 23h59
03.10.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1114, le 03-10-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.09.2018
La pétition publique n°1114 est déposée, le 27-09-2018
Intitulé de la pétition: Adaptation de l'article 234-52, 1er alinéa, 3e tiret du Code du travail pour que les deux parents d'un enfant handicapé de plus de 13 ans puissent profiter davantage du congé familial
But de la pétition: L'article 234-52 1er alinéa 3è tiret mentionne "cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé."
"Art. L.234-52.
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit :
- douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ;
- dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ;
- cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé.
Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double
par tranche d’âge.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.
Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps."
Or lorsqu'on est parents d'un enfant handicapé cet enfant est dépendant des parents et ne peut pas rester seul au domicile. Il nécessaire de modifier cet article pour les parents puissent profiter de ce congé pour raison familiale dans le cas d'un enfant handicapé agé de plus de 13 ans.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour que les parents d'enfants handicapés de plus de 13 ans puissent profiter de congé pour raison familiales en cas de maladie de leur enfant.
