Pétitionnaire: Mélanie Pellissard
Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers
But de la pétition
Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. En créant un contrôle réel sur les distributeurs de EEE sur le lieu de vente et lors de la livraison de ces équipements, une application réelle de l´article 4 précité permettrait aux consommateurs de rapporter les déchets sur le lieu de la distribution. En pratique, il y a peu ou pas de mise en place par les distributeurs de l´article 4 précité. Il y a en outre un défaut d´information des employés des distributeurs sur cette gestion des déchets. Ils doivent en effet informer le consommateur. Les mêmes distributeurs ont mis en place un système de gestion dans d’autres pays, pourquoi ne le feraient-il pas au Luxembourg ?
Motivation de la pétition
L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°998 est clôturée, le 03-07-2019
Motivation de la clôture: sans réaction suite à la prise de position gouvernementale
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°998 est disponible, le 07-03-2019
Ministre(s):
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°998, le 11-01-2019
Ministre(s):
Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire