Ordinaire n°446

Pétitionnaire: Manfred Reinertz

Instaurtion d'un régime matrimonial polygamique

But de la pétition

Corollaire de la finance islamique, attirer au Luxembourg des HNWI de religion musulmane, en leur offrant un régime légal familial conforme à leur religion

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

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23.10.2014

La pétition ordinaire n°446 est déclarée irrecevable par la Commission des Pétitions, le 23-10-2014

Recevabilité: irrecevable

23.10.2014

Transformation de la pétition publique n°446, déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, en pétition ordinaire, le 23-10-2014