Ordinaire n°954

Pétitionnaire: Miguel Dardenne

Pour une prise en compte des familles monoparentales pour les "jours enfant malade" (congés pour raisons familiales)

But de la pétition

La réforme des congés pour raisons familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2018 va certainement dans le bon sens, mais ne répare toujours pas l'inégalité de fait entre les familles monoparentales et les familles biparentales. Par exemple, une maman élevant seul son enfant de 4 ans aura droit à 18 jours de congé jusqu'au 13 ans de l'enfant, pour s'en occuper lorsqu'il est souffrant. Une famille biparentale (qui, a priori, bénéficie généralement de davantage de flexibilité qu'un parent seul) disposera, elle, du double, soit 36 jours. Il est donc demandé que les familles monoparentales puissent bénéficier d'un nombre de jours de congés pour raisons familiales doublé, soit: - Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis: 24 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis: 36 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé: 10 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation

Motivation de la pétition

Au-delà de l'intérêt particulier et légitime des familles monoparentales directement concernées, il s'agit de l'application du principe d'équité.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
04.10.2018

Déclaration de clôture

03.10.2018

La pétition ordinaire n°954 est clôturée, le 03-10-2018

Motivation de la clôture: pas de suite réservée par le pétitionnaire à la prise de position du ministre

31.07.2018

Transmission au pétitionnaire

19.07.2018

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°954 est disponible, le 19-07-2018

Ministre(s):

16.05.2018

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°954, le 16-05-2018

Ministre(s):

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
09.05.2018

Reclassement de la pétition publique n°954, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 09-05-2018