Ordinaire n°2439

Pétitionnaire: Julie Laurance

L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.

But de la pétition

Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements retroactifs/volontaires ou continuees. A cause de cette discrimination indirecte, les celibataires sans enfants ne peuvent en futur: ni acheter l'assurance volontaire continuee, ni acheter l'assurance volontaire facultative aprés cette periode de 6 mois. Pour certaines celebataires sans enfants, les paiements de pensions retroactives ou volontaires ne sont pas financièrement possibles dans cette periode courte de 6 mois. Ces lois luxembourgeoises discriminatoires sont contraires aux lois fondamentales de l'UE sur l'égalité de tous les citoyens.

Motivation de la pétition

L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
13.10.2023

Déclaration de clôture

11.10.2023

La pétition ordinaire n°2439 est clôturée, le 11-10-2023

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

12.05.2023

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

16.03.2023

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2439 est disponible, le 16-03-2023

Ministre(s): Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
23.12.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2439, le 23-12-2022

Ministre(s): Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

21.12.2022

Reclassement de la pétition publique n°2439, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 21-12-2022