05.09.2016
Publique n°647
Pétitionnaire: Carine Enders
Pour une surveillance des gérances de copropriétés
But de la pétition
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Motivation de la pétition
Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
25.07.2016
Signatures électroniques validées: 119
25.07.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
25.07.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°647, le 25-07-2016 - Nombre de signatures après validation: 119
06.07.2016
La période de signature de la pétition publique n°647 est clôturée, le 06-07-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 119
24.05.2016
La pétition publique n°647 est ouverte à signature, le 24-05-2016
20.05.2016
La pétition publique n°647 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 20-05-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-05-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 05-07-2016 à 23h59
13.05.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°647, le 13-05-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
04.05.2016
La pétition publique n°647 est déposée, le 04-05-2016
Intitulé de la pétition: Pour une surveillance des gérances de copropriétés
But de la pétition: Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux.
Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées.
Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister.
Trop d'abus sont commis.
Merci de signer cette pétition.
