Pétitionnaire: Jerry Paul Antoine Le Vaillant
Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
But de la pétition
On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem: En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié. Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres) L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Motivation de la pétition
Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.
Les étapes de cette pétition
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1622, le 16-09-2020 - Nombre de signatures après validation: 11
Signatures électroniques validées: 11
La période de signature de la pétition publique n°1622 est clôturée, le 07-08-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 11
La pétition publique n°1622 est ouverte à signature, le 26-06-2020
La pétition publique n°1622 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 25-06-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 26-06-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 06-08-2020 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1622, le 24-06-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°1622 est déposée, le 11-06-2020
Intitulé de la pétition: Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
But de la pétition: On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem:
En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié.
Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres)
L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.