17.03.2016
Publique n°595
Pétitionnaire: Hengel Guy
Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde
But de la pétition
Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale https://www.accueilenfant.lu/avantages-csa En outre, les heures gratuites (3 heures/semaine) ne sont pas appliquées pour la garde chez une mère de jour, ainsi que la limite de 100€/semaine pour les congés scolaires n'y est pas d'application. Ceci représente des injustices graves pour les parents, étant donné que la garde des enfants dans les "grandes structures" s'éloigne de plus en plus du cadre familial dont les enfant (et surtout les petits enfants) ont besoin: une personne de référence stable, en non pas une structure avec des dizaines de personnes de garde, bien que donnant d'autres possibilités vu la taille de la structure, mais avec du personnel changeant à longueur de journée, et donc enlevant le caractère de la personne de référence aux enfants pour une bonne partie de la journée. Cette différence de contribution peut dépasser 800€/mois, pour la garde d'un seul enfant, en prenant un exemple de garde de 12h/jour d'un enfant non scolarisé, de parents poursuivant tous les deux un travail plein, 5 jours/semaine, 4 semaines/mois (4x5x12x4). Le choix libre des parents n'existe donc pas, et ces différences sont des mesures complètement opposées aux idées sociales qui font la base du chèque service. En plus, surtout pour les petits enfants, en choisissant les "grandes" structures, les enfants passent d'un groupe d'âge à un autre presque tous les ans, alors qu'avec une mère de jour, la personne de référence peut rester la même pendant tout le temps de garde
Motivation de la pétition
Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
09.03.2016
Signatures électroniques validées: 804
09.03.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°595, le 09-03-2016 - Nombre de signatures après validation: 1385
09.03.2016
Signatures papier validées: 581
Nombre signature(s) papier: 581
08.03.2016
La période de signature de la pétition publique n°595 est clôturée, le 08-03-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 804
25.01.2016
La pétition publique n°595 est ouverte à signature, le 25-01-2016
25.01.2016
Déclaration de recevabilité
21.01.2016
La pétition publique n°595 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-01-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 25-01-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 07-03-2016 à 23h59
21.01.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°595, le 21-01-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18.01.2016
La pétition publique n°595 est déposée, le 18-01-2016
Intitulé de la pétition: Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde
But de la pétition: Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale www.accueilenfant.lu/avantages-csa En outre, les heures gratuites (3 heures/semaine) ne sont pas appliquées pour la garde chez une mère de jour, ainsi que la limite de 100€/semaine pour les congés scolaires n'y est pas d'application. Ceci représente des injustices graves pour les parents, étant donné que la garde des enfants dans les "grandes structures" s'éloigne de plus en plus du cadre familial dont les enfant (et surtout les petits enfants) ont besoin: une personne de référence stable, en non pas une structure avec des dizaines de personnes de garde, bien que donnant d'autres possibilités vu la taille de la structure, mais avec du personnel changeant à longueur de journée, et donc enlevant le caractère de la personne de référence aux enfants pour une bonne partie de la journée. Cette différence de contribution peut dépasser 800€/mois, pour la garde d'un seul enfant, en prenant un exemple de garde de 12h/jour d'un enfant non scolarisé, de parents poursuivant tous les deux un travail plein, 5 jours/semaine, 4 semaines/mois (4x5x12x4). Le choix libre des parents n'existe donc pas, et ces différences sont des mesures complètement opposées aux idées sociales qui font la base du chèque service. En plus, surtout pour les petits enfants, en choisissant les "grandes" structures, les enfants passent d'un groupe d'âge à un autre presque tous les ans, alors qu'avec une mère de jour, la personne de référence peut rester la même pendant tout le temps de garde
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).
18.01.2016
