15.06.2015
Publique n°491
Pétitionnaire: Jean-Claude Bisenius
Instauration d'une législation définissant clairement les devoirs de toute organisation par rapport à la prévention de mobbing/harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que la détection et gestion efficace de cas de "mobbing".
But de la pétition
Cette pétition a comme but d’insister sur l’urgence d’instaurer une loi sur le mobbing avec deux axes précis qui se basent sur une protection tout autant de l’employé que de l’employeur: A prévention et information relative au phénomène du mobbing B détection de mobbing ainsi qu’une gestion de ces cas de mobbing A Des organisations (comme par exemple la Mobbing asbl) doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de mieux remplir leur mission d’information et de prévention de mobbing. Parallèlement, les différents syndicats et représentations de services doivent installer une permanence ou le cas échéant donner plus de priorité à l’information sur la prévention de mobbing au lieu de travail. B Des organisations neutres comme par exemple la Mobbing asbl mais aussi le Centre de médiation doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de permettre la prise en charge de cas de mobbing, afin de déterminer l’envergure des cas de mobbing et d’en déterminer l’admissibilité devant un tribunal ou une cour de justice. Au cas où le cas particulier n’admet pas un cas de mobbing, une réorientation vers un service de soutien autre doit être proposé. Parallèlement à ces deux axes, les syndicats nationaux et les représentations salariales doivent participer à des formations “mobbing” annuellement. Celles-ci les préparent à la prévention et gestion de mobbing au lieu de travail, à la prise en charge de cas de mobbing individuels, et à l’orientation des victimes de mobbing vers les services compétents. Finalement, une permanence téléphonique ou électronique neutre et anonyme doit être mise en place, où des personnes se sentant victime de mobbing, peuvent se renseigner sans peur de représailles ou conséquences. Ce service pourrait être proposé par les organisations existantes mentionnées ci-avant, sans pour autant délaisser l’importance d’une prise en charge professionnelle et rapide. Les coûts infligés aux caisses de santé et aux entreprises pour des absences du lieu de travail en relation avec le mobbing doit être mis en relation avec les efforts investis dans une prévention de mobbing.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
11.05.2015
Signatures électroniques validées: 117
11.05.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11.05.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°491, le 11-05-2015 - Nombre de signatures après validation: 117
25.04.2015
La période de signature de la pétition publique n°491 est clôturée, le 25-04-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 117
13.03.2015
La pétition publique n°491 est ouverte à signature, le 13-03-2015
12.03.2015
La pétition publique n°491 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-03-2015
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 13-03-2015 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-04-2015 à 23h59
10.03.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°491, le 10-03-2015
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
04.03.2015
La pétition publique n°491 est déposée, le 04-03-2015
Intitulé de la pétition: Instauration d'une législation définissant clairement les devoirs de toute organisation par rapport à la prévention de mobbing/harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que la détection et gestion efficace de cas de "mobbing".
But de la pétition: Cette pétition a comme but d’insister sur l’urgence d’instaurer une loi sur le mobbing avec deux axes précis qui se basent sur une protection tout autant de l’employé que de l’employeur:
A prévention et information relative au phénomène du mobbing
B détection de mobbing ainsi qu’une gestion de ces cas de mobbing
A Des organisations (comme par exemple la Mobbing asbl) doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de mieux remplir leur mission d’information et de prévention de mobbing. Parallèlement, les différents syndicats et représentations de services doivent installer une permanence ou le cas échéant donner plus de priorité à l’information sur la prévention de mobbing au lieu de travail.
B Des organisations neutres comme par exemple la Mobbing asbl mais aussi le Centre de médiation doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de permettre la prise en charge de cas de mobbing, afin de déterminer l’envergure des cas de mobbing et d’en déterminer l’admissibilité devant un tribunal ou une cour de justice. Au cas où le cas particulier n’admet pas un cas de mobbing, une réorientation vers un service de soutien autre doit être proposé.
Parallèlement à ces deux axes, les syndicats nationaux et les représentations salariales doivent participer à des formations “mobbing” annuellement. Celles-ci les préparent à la prévention et gestion de mobbing au lieu de travail, à la prise en charge de cas de mobbing individuels, et à l’orientation des victimes de mobbing vers les services compétents.
Finalement, une permanence téléphonique ou électronique neutre et anonyme doit être mise en place, où des personnes se sentant victime de mobbing, peuvent se renseigner sans peur de représailles ou conséquences. Ce service pourrait être proposé par les organisations existantes mentionnées ci-avant, sans pour autant délaisser l’importance d’une prise en charge professionnelle et rapide.
Les coûts infligés aux caisses de santé et aux entreprises pour des absences du lieu de travail en relation avec le mobbing doit être mis en relation avec les efforts investis dans une prévention de mobbing.
03.03.2015
