15.02.2015
Publique n°473
Pétitionnaire: Thomas SEGAL
Pour une réforme du droit d'établissement
But de la pétition
La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise. Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales. Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement. C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise. La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
04.02.2015
Signatures électroniques validées: 20
04.02.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°473, le 04-02-2015 - Nombre de signatures après validation: 20
29.01.2015
La période de signature de la pétition publique n°473 est clôturée, le 29-01-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 20
17.12.2014
La pétition publique n°473 est ouverte à signature, le 17-12-2014
16.12.2014
La pétition publique n°473 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 16-12-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-12-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-01-2015 à 23h59
15.12.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°473, le 15-12-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
19.11.2014
La pétition publique n°473 est déposée, le 19-11-2014
Intitulé de la pétition: Pour une réforme du droit d'établissement
But de la pétition: La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise.
Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales.
Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement.
C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise.
La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
19.11.2014
