La pétition ordinaire n°647 est clôturée, le 19-01-2017
Motivation de la clôture: Déclaration de clôture
Pétitionnaire: Carine Enders
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.
Motivation de la clôture: Déclaration de clôture
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire