Ordinaire n°647

Pétitionnaire: Carine Enders

Pour une surveillance des gérances de copropriétés

But de la pétition

Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés

Motivation de la pétition

Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
19.01.2017

La pétition ordinaire n°647 est clôturée, le 19-01-2017

Motivation de la clôture: Déclaration de clôture

27.10.2016

Transmission de la prise de position gouvernementale

10.10.2016

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°647 est disponible, le 10-10-2016

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

07.09.2016

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°647, le 07-09-2016

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire
05.09.2016

Reclassement de la pétition publique n°647, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-09-2016