09.05.2018
Publique n°954
Pétitionnaire: Miguel Dardenne
Pour une prise en compte des familles monoparentales pour les "jours enfant malade" (congés pour raisons familiales)
But de la pétition
La réforme des congés pour raisons familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2018 va certainement dans le bon sens, mais ne répare toujours pas l'inégalité de fait entre les familles monoparentales et les familles biparentales. Par exemple, une maman élevant seul son enfant de 4 ans aura droit à 18 jours de congé jusqu'au 13 ans de l'enfant, pour s'en occuper lorsqu'il est souffrant. Une famille biparentale (qui, a priori, bénéficie généralement de davantage de flexibilité qu'un parent seul) disposera, elle, du double, soit 36 jours. Il est donc demandé que les familles monoparentales puissent bénéficier d'un nombre de jours de congés pour raisons familiales doublé, soit: - Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis: 24 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis: 36 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé: 10 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation
Motivation de la pétition
Au-delà de l'intérêt particulier et légitime des familles monoparentales directement concernées, il s'agit de l'application du principe d'équité.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
19.04.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.04.2018
Signatures électroniques validées: 238
16.04.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°954, le 16-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 238
02.04.2018
La période de signature de la pétition publique n°954 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 239
09.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°954 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-04-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°954 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 31-03-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°954 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018
16.02.2018
La pétition publique n°954 est ouverte à signature, le 16-02-2018
14.02.2018
Déclaration de recevabilité
13.02.2018
La pétition publique n°954 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 16-02-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-03-2018 à 23h59
08.02.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°954, le 08-02-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
23.01.2018
La pétition publique n°954 est déposée, le 23-01-2018
Intitulé de la pétition: Pour une prise en compte des familles monoparentales pour les "jours enfant malade" (congés pour raisons familiales)
But de la pétition: La réforme des congés pour raisons familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2018 va certainement dans le bon sens, mais ne répare toujours pas l'inégalité de fait entre les familles monoparentales et les familles biparentales. Par exemple, une maman élevant seul son enfant de 4 ans aura droit à 18 jours de congé jusqu'au 13 ans de l'enfant, pour s'en occuper lorsqu'il est souffrant. Une famille biparentale (qui, a priori, bénéficie généralement de davantage de flexibilité qu'un parent seul) disposera, elle, du double, soit 36 jours. Il est donc demandé que les familles monoparentales puissent bénéficier d'un nombre de jours de congés pour raisons familiales doublé, soit: - Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis: 24 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis: 36 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé: 10 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Au-delà de l'intérêt particulier et légitime des familles monoparentales directement concernées, il s'agit de l'application du principe d'équité.
