Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre.

Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°594, le 29-04-2016

Lettre de la pétitionnaire

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Signatures électroniques validées: 63

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°594, le 09-03-2016 - Nombre de signatures après validation: 63

Signatures papier validées: 0

Nombre signature(s) papier: 0

La période de signature de la pétition publique n°594 est clôturée, le 08-03-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 63

La pétition publique n°594 est ouverte à signature, le 25-01-2016

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°594 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-01-2016

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 25-01-2016 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 07-03-2016 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°594, le 21-01-2016

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°594 est déposée, le 14-01-2016

Intitulé de la pétition: Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre.

But de la pétition: Faire cesser les nuisances sonores, les dépôts de détritus et tout autre objet n'entrant pas dans le cadre prévu à cet effet par exemple, dans les locaux communs comme la cave, les escaliers extérieurs, les passages communs les parkings etc. Eviter à l'avenir les nombreuses dégradations volontaires commises par l'un ou plusieurs copropriétaires dans les parties communes qui ont pour but de nuire à d'autres copropriétaires, il serait judicieux que le Syndic puisse agir avec les forces de l'ordre si nécessaire afin de signifier aux malveillants qu'il y a lieu de dresser Procès verbal suivi d'une sanction soit d'une amende, soit de lui présenter des devis de remise en état et l'obliger de payer les frais de réparations seul car les autres copropriétaires ne sont pas responsables si ce dernier a délibérément négligé ses parties privatives comme par ex. le déversement d'eaux pluviales sur une dalle de terrasse non étanche provoquant des dégâts des eaux chez un copropriétaire résidant a RDCH et dégradant par la même occasion la dalle de terrasse du RDCH qui est elle commune!!!!! De casser les murs extérieurs de la façade dans le but de faire payer les autres copropriétaires des remises en état, de vouloir passer au-dessus de certaines lois en ZONE VERTE en voulant modifier la structure et construction du bâtiment, Même s'il y a un Syndic!!! En partenariat avec la police intervenir à l'encontre d'un copropriétaire qui harcèle moralement et en l'insultant, il arrive même qu'ils en viennent aux mains. Ne plus dissocier les actes civils et pénaux au sein de la copropriété car tout est bon lorsqu'un individu de ce genre n'a pour seul but de chasser l'un ou l'autre copropriétaire de chez lui en lui faisant toutes les misères possibles! Je suis persuadée que beaucoup de copropriétaires savent de quoi je parle.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pouvoir enfin se sentir en sécurité au sein de sa copropriété, ne plus avoir peur de retrouver des détériorations de ses machines, vivre en paix, ne plus devoir sortir de chez soi en évitant de croiser son voisin pour ne plus s'entendre dire des insultes, ne plus craindre de se retrouver avec des réparations sur les parties communes dues aux malveillances des autres copropriétaires.

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