08.02.2016
Ordinaire n°498
Pétitionnaire: Théodore BRADARA
Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
But de la pétition
Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
21.10.2015
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
29.09.2015
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°498 est disponible, le 29-09-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
08.07.2015
Information au pétitionnaire
08.07.2015
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°498, le 08-07-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
06.07.2015
Reclassement de la pétition publique n°498, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 06-07-2015
30.06.2015
