14.02.2019
Publique n°1084
Pétitionnaire: Gilles Barbabianca
Le dépassement d'une température de 30°C sur le lieu de travail octroie au salarié / fonctionnaire (tout secteur confondu, c.à.d. privé et public) le droit à un congé spécial respectivement un droit de retrait non imputable sur la rémunération fixe et variable (en l'espèce primes, treizième mois etc.)
But de la pétition
Le but de cette pétition est d'attirer l'attention du législateur sur l'impact néfaste que peuvent avoir les grandes chaleurs continues sur la santé des salariés / fonctionnaires (tout secteur confondu). Avec le changement climatique les étés caniculaires sont appelés à se multiplier, or les infrastructures (immeubles et autres environnements représentant le lieu de travail) ne répondant pas aux nouvelles normes d'isolation, représentent dès lors un danger pour la santé des salariés / fonctionnaires, la température dépassant rapidement les 30°C dans les différents lieux de travail (notamment les bureaux). Il convient dès lors de légiférer sur cette problématique, soit en octroyant un congé spécial, respectivement un droit de retrait aux personnes concernées, soit en adaptant les différentes infrastructures par le biais d’incitations financières (p.ex. pour l’acquisition de climatisations, de volets extérieurs constituées de fines lamelles modulables). Il est indubitable qu’au-delà d’une température ambiante raisonnable (30°C), la concentration des personnes visées est en baisse. Fatigue, somnolence, distraction sont les premiers symptômes de la déshydratation et de la chaleur. Dans les cas les plus graves le corps peut réagir négativement (fièvre, accélération du rythme cardiaque, nausées etc.). En raison du flou existant dans l’actuelle législation, il convient de prendre des mesures concrètes protectrices de la santé des salariés / fonctionnaires.
Motivation de la pétition
Cette pétition a pour objet de protéger la santé des salariés / fonctionnaires sur le lieu de travail.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
09.01.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.12.2018
Signatures électroniques validées: 172
13.12.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1084, le 13-12-2018 - Nombre de signatures après validation: 172
31.10.2018
La période de signature de la pétition publique n°1084 est clôturée, le 31-10-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 172
18.09.2018
La pétition publique n°1084 est ouverte à signature, le 18-09-2018
17.09.2018
Déclaration de recevabilité
12.09.2018
La pétition publique n°1084 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-09-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 18-09-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-10-2018 à 23h59
12.09.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1084, le 12-09-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
31.07.2018
La pétition publique n°1084 est déposée, le 31-07-2018
Intitulé de la pétition: Le dépassement d'une température de 30°C sur le lieu de travail octroie au salarié / fonctionnaire (tout secteur confondu, c.à.d. privé et public) le droit à un congé spécial respectivement un droit de retrait non imputable sur la rémunération fixe et variable (en l'espèce primes, treizième mois etc.)
But de la pétition: Le but de cette pétition est d'attirer l'attention du législateur sur l'impact néfaste que peuvent avoir les grandes chaleurs continues sur la santé des salariés / fonctionnaires (tout secteur confondu). Avec le changement climatique les étés caniculaires sont appelés à se multiplier, or les infrastructures (immeubles et autres environnements représentant le lieu de travail) ne répondant pas aux nouvelles normes d'isolation, représentent dès lors un danger pour la santé des salariés / fonctionnaires, la température dépassant rapidement les 30°C dans les différents lieux de travail (notamment les bureaux). Il convient dès lors de légiférer sur cette problématique, soit en octroyant un congé spécial, respectivement un droit de retrait aux personnes concernées, soit en adaptant les différentes infrastructures par le biais d’incitations financières (p.ex. pour l’acquisition de climatisations, de volets extérieurs constituées de fines lamelles modulables). Il est indubitable qu’au-delà d’une température ambiante raisonnable (30°C), la concentration des personnes visées est en baisse. Fatigue, somnolence, distraction sont les premiers symptômes de la déshydratation et de la chaleur. Dans les cas les plus graves le corps peut réagir négativement (fièvre, accélération du rythme cardiaque, nausées etc.). En raison du flou existant dans l’actuelle législation, il convient de prendre des mesures concrètes protectrices de la santé des salariés / fonctionnaires.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cette pétition a pour objet de protéger la santé des salariés / fonctionnaires sur le lieu de travail.
