Pétitionnaire: André SCHMIT
Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
But de la pétition
Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante. Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution. De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
Les étapes de cette pétition
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°356 est disponible, le 28-08-2014
Ministre(s):
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°356, le 16-07-2014
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre de la Sécurité sociale