10.05.2018
Publique n°939
Pétitionnaire: Arnaud Royer
Complément familial pour les familles recomposées frontalières
But de la pétition
Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à l'ancien système et que les enfants non légitimes des frontaliers soient à nouveau pris en compte pour les allocations familiales ou pour le différentiel.
Motivation de la pétition
Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. » C'est pour cela qu'il y a une discrimination, pour les frontaliers belges ou français, car pour les familles luxembourgeoises recomposées la CAE prend en compte les enfants du conjoint. C'est cette discrimination qui est scandaleuse. Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent les cotisations et n'ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
19.04.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.04.2018
Signatures électroniques validées: 141
16.04.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°939, le 16-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 141
02.04.2018
La période de signature de la pétition publique n°939 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 141
09.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°939 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-04-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°939 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 31-03-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°939 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018
16.02.2018
La pétition publique n°939 est ouverte à signature, le 16-02-2018
14.02.2018
Déclaration de recevabilité
13.02.2018
La pétition publique n°939 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 16-02-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-03-2018 à 23h59
08.02.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°939, le 08-02-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
09.01.2018
La pétition publique n°939 est déposée, le 09-01-2018
Intitulé de la pétition: Complément familial pour les familles recomposées frontalières
But de la pétition: Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016.
L’objectif de la présente pétition est de revenir à l'ancien système et que les enfants non légitimes des frontaliers soient à nouveau pris en compte pour les allocations familiales ou pour le différentiel.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. »
C'est pour cela qu'il y a une discrimination, pour les frontaliers belges ou français, car pour les familles luxembourgeoises recomposées la CAE prend en compte les enfants du conjoint. C'est cette discrimination qui est scandaleuse. Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent les cotisations et n'ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.
