23.10.2014
Publique n°446
Pétitionnaire: Manfred Reinertz
Instaurtion d'un régime matrimonial polygamique
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
23.10.2014
La pétition publique n°446 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 23-10-2014
Recevabilité: irrecevable
16.10.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°446, le 16-10-2014
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.10.2014
La pétition publique n°446 est déposée, le 06-10-2014
Intitulé de la pétition: Instaurtion d'un régime matrimonial polygamique
But de la pétition: Corollaire de la finance islamique, attirer au Luxembourg des HNWI de religion musulmane, en leur offrant un régime légal familial conforme à leur religion
05.10.2014
