Pétitionnaire: Francois de Waha
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
But de la pétition
Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Motivation de la pétition
De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l’aise lorsqu’elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi appelées à respecter les lois et coutumes de notre pays. D’autres pays comme la Hollande, la Belgique, la France et l’Allemagne interdisent la dissimulation du visage dans l’espace public. Cela conforterait aussi la Police lors d’interventions dues à des personnes totalement voilées ou à grillage devant les yeux.
Les étapes de cette pétition
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°531 est disponible, le 29-01-2016
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Lettre de rappel
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°531, le 03-12-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice