Ordinaire n°1826

Pétitionnaire: Gustavo Adolfo Strassener

Demande de modifier la position du Gouvernement concernant la situation des frontières ouvertes du Luxembourg pendant la pandémie du COVID-19.

But de la pétition

Cette pétition demande aux membres du Gouvernement, Ministère des Affaires Etrangères et Ministère de la Santé de reconsidérer sa position concernant la situation des frontières ouvertes et sans contrôle de notre territoire face à la pandémie du Coronavirus, et en particulier la situation alarmante dans le Département Moselle (France). La pétition publique demande de prendre des mesures adaptées et urgents concernant le contrôle et la fermeture partielle des frontières (vu l’exemple similaire en Autriche, Hongrie, Slovaquie et République Tchèque). Vu que la responsabilité du Gouvernement est désormais engagé dans le cas d'une augmentation de résidents Luxembourgeoises qui pourront être contamines avec la propagation du virus provenant des pays voisins. La santé de la population au Luxembourg et la lutte contre l'expansion du Virus est une priorité. Les informations concernant l'expansion du virus dans le Département Moselle (France) est un danger actuelle pour les pays voisins, donc l'Allemagne qui a décidé de fermer aussi les frontières avec la France. Contrairement aux déclarations du Gouvernement, le Virus peut être contrôle et réduit afin d'éviter sa propagation au Luxembourg. Solution: Le contrôle stricte des frontières, et la fermeture des frontières le cas échéant.

Motivation de la pétition

En référence aux déclarations publiques du Ministre Jean Asselborn dans le journal RNS, et dans le Luxembourg Wort (22.02.2021), le Gouvernement s'excuse que l'accord de Schengen ne permette pas une fermeture des frontières, et en tout cas c'est ne pas envisageable pour le gouvernement concernant une fermeture ou contrôle aux frontières nationales. Cette pétition persiste et signe que l’accord de Schengen permettre la fermeture et ou/contrôle des frontières nationales. Pour ces raisons, cette demande rappelle aux membres du Gouvernement le texte du Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (art Nr 6). Accord de Schengen. "Le contrôle aux frontières devrait contribuer à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure, la perturbation de l'ordre publique, LA SANTE PUBLIQUE, et las relations internationales des états membres". Également, cette demande publique rappelle au Gouvernement que l'accord de Schengen autorise aux états membres de procéder à la fermeture des frontières intérieures pour trois mois, mesures renouvelables jusqu'au 6 mois et dans le cas urgents jusqu'au 2 ans. Au sujet des travailleurs frontalières les commentaires de la part des Ministères de la Santé et des Affaires Etrangères sont hors de toute réalité, le contrôle aux frontières nationales n'empêche pas le passage des travailleurs frontaliers entrant et sortant du Luxembourg munis des tests PCR valables.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
13.12.2021

La pétition ordinaire n°1826 est clôturée, le 13-12-2021

Motivation de la clôture: clôture de la pétition 1826 suite à la décision de la Commission des Pétitions dans sa réunion du 08.12.2021

13.12.2021

Transmission de la prise de position du pétitionnaire

Transmission de la prise de position du pétitionnaire Transmission de la prise de position du pétitionnaire
12.11.2021

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1826 est disponible, le 12-11-2021

Pétitionnaire: Strassener Gustavo Adolfo

Prise de position du pétitionnaire Prise de position du pétitionnaire
22.09.2021

Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
02.08.2021

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1826 est disponible, le 02-08-2021

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Prise de position commune de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes Prise de position commune de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes
19.07.2021

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1826, le 19-07-2021

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Demande de prise de position avec information au pétitionnaire Demande de prise de position avec information au pétitionnaire
07.07.2021

Reclassement de la pétition publique n°1826, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 07-07-2021