Pétitionnaire: Ramon Xavier Santos
Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.
But de la pétition
Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.
Motivation de la pétition
Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ; Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document administratif). Afin de préserver la santé, éviter les abus, tout en facilitant aux maximum la réunification des couples (la disponibilité et le prix des tests Covid-19 étant très différente d’un pays à l’autre) : Soumettre l’autorisation de passage à la présentation d’un certificat attestant de la réalisation d’un test Covid-19 négatif dans les 72 heures précédant l’arrivée au Luxembourg, à défaut : En cas d’absence de test préalable, à une mise en quatorzaine volontaire à l’arrivée au Luxembourg, jusqu’à la fin de cette quatorzaine ou jusqu’à la réalisation d’un test Covid-19 négatif.
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°1670 est clôturée, le 31-03-2021
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la demande de prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1670 est disponible, le 21-01-2021
Ministre(s): Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1670, le 15-12-2020
Ministre(s): Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice