Ordinaire n°359

Pétitionnaire: ALPHONSE JAERLING

Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures

But de la pétition

La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés. Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin d'études supérieures. Les salaires sociaux minimums ont été introduits afin de fixer un minimum de revenu pour la qualification du salarié. Le salaire social minimum pour salariés qualifiés reste pourtant au même niveau pour toutes les qualifications. Les certificats d'études supérieures, nécessitant plusieures années d'études, ont légalement donc la même valeur de salaire qu'un CATP qui ne nécessite que 3 à 4 années d'études selon la spécificité. Le législateur et les entreprises exigent un maximum de qualification afin que les salariés ayent une chance réelle sur le marché de l'emploi, sans pour autant définir la valeur juste de ces qualifications. De ce fait les salaires de diplômes d'études supérieurs sont la plupart du temps fixées par les entreprises puisque leurs valeurs ne sont pas légalement définies. La qualification est souvent offerte en dessous de sa valeur effective qui devrait résulter des années d'études effectuées et du degré de valeur du diplôme. Pour cela, l'introduction d'un salaire social minimum pour diplômes de fin d'études supérieures s'impose.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
10.11.2014

La pétition ordinaire n°359 est clôturée, le 10-11-2014

08.09.2014

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

18.08.2014

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°359 est disponible, le 18-08-2014

Ministre(s):

16.07.2014

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°359, le 16-07-2014

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
16.07.2014

Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire

14.07.2014

Transformation de la pétition publique n°359 nayant pas atteint le seuil de signature