Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
But de la pétition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Motivation de la pétition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°1007 est clôturée, le 02-04-2019
Motivation de la clôture: Prise de position ministérielle restée sans suite
Transmission au pétitionnaire de la prise de position de la Ministre du Logement
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1007 est disponible, le 18-12-2018
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre du Logement
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1007, le 20-09-2018
Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement