23.10.2014
Publique n°432
Pétitionnaire: Jean-Pol Braquet
ABOLITION DE L'OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
23.10.2014
La pétition publique n°432 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 23-10-2014
Recevabilité: irrecevable
02.10.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°432, le 02-10-2014
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
15.09.2014
La pétition publique n°432 est déposée, le 15-09-2014
Intitulé de la pétition: ABOLITION DE L’OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE
But de la pétition: Dans le cadre du référendum qui a été annoncé par le Gouvernement pour la révision de la loi électorale, il y aurait lieu d’envisager de remplacer les dispositions actuelles de la loi quant à l’obligation de vote par celle de la faculté du droit de vote.
Suivant l’article 89 de la loi électorale du 18 février 2003, le Luxembourg est un des trois États membres de l’Union européenne à imposer l’obligation de vote à ses nationaux.
« Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ».
▪ Considérant qu’un droit s’exerce et qu’une obligation s’exécute, la démocratie requiert de faire usage de son libre arbitre en matière de vote pour exercer son droit sans en avoir l’obligation
▪ Considérant que les citoyens ont acquis par leur éducation et leur connaissance de la chose publique, la maturité suffisante pour prendre leur décision d’exercer leur droit de vote ou de s’en abstenir
▪ Considérant que le vote blanc ou nul est l’expression du refus d’un vote partisan et que ces votes ne sont pas de la même nature, ni de la même signification politique que l’abstention
En conclusion,
j’estime que les citoyens doivent avoir la faculté de s’abstenir dans l’exercice de leur droit de vote et qu’il s’agit d’un privilège qui découle de l’exercice même de la démocratie.
Dès lors, je préconise que le prochain référendum contienne un article qui devrait porter sur la révision de la loi électorale en remplaçant la formulation actuelle citée ci-avant par :
« LE VOTE EST UN DROIT POUR TOUS LES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES »
14.09.2014
