11.10.2018
Publique n°988
Pétitionnaire: Andre Schmit
Etablissement de l'égalité fiscale
But de la pétition
Etablir l’égalité fiscale entre personnes résidentes et personnes résidentes ayant le statut d`un investisseur averti conformément à la loi du 13.2.2007 relative aux fonds d`investissements spécialisés (FIS). Par la QP (No 2386), M. Bausch, interrogeait fin 2012 M. Frieden. Est-ce que le Ministre de Finances peut me renseigner quant aux surfaces immobilières détenues au Luxembourg par des SICAV FIS de type immobilière au bénéfice de résidents locaux ? Est-ce que Ministre est d`avis qu`une telle pratique constitue une aberration de la législation fiscale et aille au détriment de l` équite fiscale? M. Frieden, esquivait la question en répondant qu’une « discrimination entre résidents et non-résidents pour ce type de produits est une chose délicate ». Aujourd`hui 6 ans plus tard une telle réponse serait difficile à justifier alors que nous avons vu FATCA, les CRS, le country-by -country reporting… Une telle discrimination si elle existait ne justifierait pas des discriminations entre résidents. En souscrivant à des actions de capitalisation d`un SIF il suffit d`attendre la fin de la période de spéculation et de réaliser lors du rachat (ou du partage de l’actif social) un bénéfice non imposable si la participation est inférieure à 10% des actions du SIF (il suffit de 11 investisseurs se répartissant équitablement le capital), soit imposé au pire au demi-taux global. L`investisseur réputé investisseur non averti se voit imposer au taux normal, outre les loyers, le revenu dégagé par des bénéfices de spéculation. On ne parle pas de “peanuts”! L le SIF Cluster SCA a encaissé en 2016 des loyers pour EUR 7.966.392. Le SIF Pharos Real Estate Fund SCA faisait au 31.12.2016 état d`une réévaluation de ses actifs immobiliers de EUR 47.058.912. Fin 2016 trois FIS investis exclusivement dans l`immobilier luxembourgeois avaient des actifs bruts de EUR 1.167.820.075. Comme si tous ces avantages ne suffisaient pas la Circulaire No 100/1 du directeur des contributions ajoutait une autre en concluant ; Ainsi, la plus-value réalisée lors de la cession de participations de plus de 10% dans un compartiment d’un OPC ou.. n’est-elle pas imposable en vertu de l’article 100 L.I.R., si la participation représente 10% ou moins de 10% du capital total .. Un exemple permet de démontrer le caractère peu équitable de cette interprétation. Un compartiment X ayant des actifs de EUR 100.000 émet 10 actions avec une valeur de EUR 10.000 chacune alors qu`un autre compartiment Y peut pour un actif net de EUR 50.000 seulement, émettre 100 actions à EUR 500. Le seul actionnaire du compartiment X échappe suivant la circulaire 100/1 à toute imposition alors que chaque actionnaire du compartiment Y détenant plus que 11 actions sera imposé. Afin de garantir l’égalité des impôts entre les contribuables il y a donc lieu de légiférer en abrogeant entre autres la circulaire citée ci-avant.
Motivation de la pétition
L’intérêt général est de garantir l’application du principe de l’égalité fiscale et d`éviter un déchet fiscal important mais aussi de réduire la pression sur les prix des terrains notamment alors que les FIS sont en situation nettement avantagée alors que leur bénéfice en cas d`urbanisation des terrains ne sera pas amputé d`impôts ni dans le chef du FIS et dans le chef des investisseurs au pire des cas au demi taux global.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
Signatures électroniques validées: 9
18.09.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
18.09.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°988, le 18-09-2018 - Nombre de signatures après validation: 9
15.08.2018
La période de signature de la pétition publique n°988 est clôturée, le 15-08-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 9
03.07.2018
La pétition publique n°988 est ouverte à signature, le 03-07-2018
03.07.2018
Déclaration de recevabilité
28.06.2018
La pétition publique n°988 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 03-07-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 14-08-2018 à 23h59
21.06.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°988, le 21-06-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.03.2018
La pétition publique n°988 est déposée, le 27-03-2018
Intitulé de la pétition: Etablissement de l'égalité fiscale
But de la pétition: Etablir l’égalité fiscale entre personnes résidentes et personnes résidentes ayant le statut d`un investisseur averti conformément à la loi du 13.2.2007 relative aux fonds d`investissements spécialisés (FIS).
Par la QP (No 2386), M. Bausch, interrogeait fin 2012 M. Frieden.
Est-ce que le Ministre de Finances peut me renseigner quant aux surfaces immobilières détenues au Luxembourg par des SICAV FIS de type immobilière au bénéfice de résidents locaux ?
Est-ce que Ministre est d`avis qu`une telle pratique constitue une aberration de la législation fiscale et aille au détriment de l` équite fiscale?
M. Frieden, esquivait la question en répondant qu’une « discrimination entre résidents et non-résidents pour ce type de produits est une chose délicate ». Aujourd`hui 6 ans plus tard une telle réponse serait difficile à justifier alors que nous avons vu FATCA, les CRS, le country-by -country reporting…
Une telle discrimination si elle existait ne justifierait pas des discriminations entre résidents. En souscrivant à des actions de capitalisation d`un SIF il suffit d`attendre la fin de la période de spéculation et de réaliser lors du rachat (ou du partage de l’actif social) un bénéfice non imposable si la participation est inférieure à 10% des actions du SIF (il suffit de 11 investisseurs se répartissant équitablement le capital), soit imposé au pire au demi-taux global.
L`investisseur réputé investisseur non averti se voit imposer au taux normal, outre les loyers, le revenu dégagé par des bénéfices de spéculation. On ne parle pas de “peanuts”! L le SIF Cluster SCA a encaissé en 2016 des loyers pour EUR 7.966.392. Le SIF Pharos Real Estate Fund SCA faisait au 31.12.2016 état d`une réévaluation de ses actifs immobiliers de EUR 47.058.912. Fin 2016 trois FIS investis exclusivement dans l`immobilier luxembourgeois avaient des actifs bruts de EUR 1.167.820.075.
Comme si tous ces avantages ne suffisaient pas la Circulaire No 100/1 du directeur des contributions ajoutait une autre en concluant ; Ainsi, la plus-value réalisée lors de la cession de participations de plus de 10% dans un compartiment d’un OPC ou.. n’est-elle pas imposable en vertu de l’article 100 L.I.R., si la participation représente 10% ou moins de 10% du capital total ..
Un exemple permet de démontrer le caractère peu équitable de cette interprétation. Un compartiment X ayant des actifs de EUR 100.000 émet 10 actions avec une valeur de EUR 10.000 chacune alors qu`un autre compartiment Y peut pour un actif net de EUR 50.000 seulement, émettre 100 actions à EUR 500. Le seul actionnaire du compartiment X échappe suivant la circulaire 100/1 à toute imposition alors que chaque actionnaire du compartiment Y détenant plus que 11 actions sera imposé.
Afin de garantir l’égalité des impôts entre les contribuables il y a donc lieu de légiférer en abrogeant entre autres la circulaire citée ci-avant.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L’intérêt général est de garantir l’application du principe de l’égalité fiscale et d`éviter un déchet fiscal important mais aussi de réduire la pression sur les prix des terrains notamment alors que les FIS sont en situation nettement avantagée alors que leur bénéfice en cas d`urbanisation des terrains ne sera pas amputé d`impôts ni dans le chef du FIS et dans le chef des investisseurs au pire des cas au demi taux global.
