Pétitionnaire: Raoul Pierre Emile Schweicher

Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)

But de la pétition

La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)

Motivation de la pétition

Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore. L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne. Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.